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Ressources

Dotation et ressources annuelles

Article 14

La dotation est constituée par une donation globale de 50 MF (cinquante millions de francs), dont le paiement sera libéré en trois annuités :

  • Une somme de 4 573 170 euros dans les deux mois qui suivront la signature du décret de reconnaissance d'utilité publique,
  • Une somme de 1 524 390 euros qui sera versée au plus tard un an après le premier versement,
  • Une somme de 1 524 390 euros qui sera versée deux ans après le premier versement.

Précision étant donnée que ces sommes se présentent sous forme d'emprunts d'État libérés, le tout résultant d'une donation faite par la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France en vertu d'un acte reçu le 5 janvier 1989 par Me Jean-Claude Ginisty, notaire associé à Paris, membre de la société civile professionnelle Jacques Blondet, Jean Lefeuvre, Jacques Potellet et Jean-Claude Ginisty, notaires associés à Paris 8e, 13 rue Royale, et ce en exécution de la délibération du conseil d'administration de la MAIF en vue de la constitution de la Fondation MAIF comme établissement d'utilité publique, délibération en date du 26 octobre 1988.
Si pour quelque cause que ce soit, à l'issue des délais prévus à l'acte notarié, la dotation n'était pas entièrement constituée, la reconnaissance d'utilité publique sera retirée et l'actif de la Fondation attribué dans les conditions prévues à l'article 17 des présents statuts.

La dotation est accrue :

  • Des titres de propriété issus de la recherche,
  • Du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ainsi que du dixième de l'excédent des ressources annuelles.

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en valeurs mobilières, cotés ou non à une bourse officielle française ou étrangère, en titre de créances négociables, en bons du trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport tels que bois, forêts, terrains à boiser, fermes et tous immeubles construits ou à construire, enfin en capitaux affectés à l'acquisition, l'aménagement ou la construction de ces immeubles.

Une donation supplémentaire de 3 810 975 euros, décidée par l'assemblée générale ordinaire de la MAIF, le 26 mai 1995, a été acceptée par le conseil d'administration de la Fondation MAIF lors de la séance du 15 juin 1995. Le versement de cette somme sera effectué dès la parution de l'arrêté ministériel au journal officiel, approuvant la modification des statuts.
La donation globale s'élèvera donc à 11 433 000 euros.

Article 15

Les ressources annuelles de la Fondation se composent :

  1. Du revenu de la dotation.
  2. Des revenus nets de l'ensemble immobilier, propriété de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, située 116 et 118 avenue de Paris à 79000 Niort, conformément aux engagements pris par le conseil d'administration de la MAIF le 19 avril 1989.
  3. Des subventions qui peuvent lui être accordées.
  4. Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé.
  5. Du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
  6. Du produit des rétributions perçues pour service rendu.
  7. Des produits des titres de propriété issus de la recherche.

Il est justifié, chaque année, auprès du préfet du département, du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'Éducation nationale et du ministre chargé de la Recherche, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordés au cours de l'exercice écoulé.

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