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Législation

Modification des statuts et dissolution

Article 16

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois-quarts des membres en exercice.

Article 17

En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation. Il attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou visés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.
Ces délibérations sont adressées sans délai au ministère de l'Intérieur.
Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives, appartenant à la Fondation, s'en dessaisiraient valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article 18

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux articles 16 et 17 ne sont valables qu'après l'approbation du Gouvernement.

 

Règlement intérieur et surveillance

Article 19

Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration arrête les conditions de détail nécessaires pour assurer l'exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre de l'Intérieur.

Article 20

Le ministre de l'Intérieur, le ministre de l'Éducation nationale et le ministre chargé de la Recherche auront le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de l'établissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Références légales

Reconnaissance d'utilité publique

La Fondation MAIF à été reconnue d'utilité publique par décret du Ministre de l'Intérieur en date du 14 septembre 1989 (NOR : INTA 8900277D).

Modification de l'Article 14

La modification de l'article 14 des statuts de la Fondation MAIF à été validée par un Arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 29 mars 2000.

Codification du Ministère de l'Intérieur

La Fondation MAIF est enregistrée sous le numéro 79.020.0381.
Protection de la marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle :
La marque "Fondation MAIF" a été enregistrée sous le numéro 02 3177865, le 26 juillet 2002.

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